Si vous avez investi dans un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel, vous serez imposé sur les loyers que vous percevez. Cet impôt s’appelle la déclaration d’impôt en loi Pinel. Voici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration d’impôt en loi Pinel.
La loi Pinel et la déclaration d’impôt
La Loi Pinel a été créée afin d’encourager les investissements locatifs et permettre aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu grâce à une déduction fiscale.
Pour être éligible au dispositif, il est nécessaire que le bien soit loué nu (hors meublé) à usage d’habitation principale, que le bail soit signé pour une durée minimale de 6 ou 9 ans et que le loyer mensuel ne dépasse pas certaines valeurs plafond en fonction de la zone géographique du bien.
La réduction d’impôt varie en fonction de la durée du bail : elle est égale à 12% du prix d’achat du bien pour un bail de 6 ans, 18% pour un bail de 9 ans et 21% pour un bail de 12 ans.
La Loi Pinel et les baux commerciaux
Les baux commerciaux sont soumis à des règles différentes que les baux d’habitation. En effet, ils ne peuvent pas excéder 9 années (contre 12 ans maximum pour les baux d’habitation), sont renouvelables tacitement tous les 3 ans sauf si le locataire ou le propriétaire met fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressés au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail.
La Loi Pinel et la défiscalisation immobilière
La Loi Pinel permet aux contribuables français ayant un revenu imposable supérieur à 25 000 euros par an de réduire l’impôt sur le revenu grâce à une déduction fiscale sur l’achat d’un logement neuf destiné à être mis en location meublée.
Le montant total de la déduction fiscale est plafonnée à 300 000 euros par an et par contribuable.
Pour être éligible au dispositif, il est nécessaire que le bien soit loué nu (hors meublé) à usage d’habitation principale, que le bail soit signé pour une durée minimale de 6 ou 9 ans et que le loyer mensuel ne dépasse pas certaines valeurs plafond en fonction de la zone géographique du bien.
La réduction d’impôt varie en fonction de la durée du bail : elle est égale à 12% du prix d’achat du bien pour un bail de 6
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
La loi Pinel ancien permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 12 % du montant de l’investissement, dans la limite de 300 000 euros. La loi Pinel ancien est donc avantageuse pour les contribuables qui souhaitent investir dans l’immobilier ancien. En effet, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 36 000 euros.
Loi Pinel ancien : les conditions à remplir
Pour bénéficier de la loi Pinel ancien, il faut respecter certaines conditions. Tout d’abord, l’investissement doit être effectué dans un immeuble ancien situé en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer. Ensuite, il faut que l’immeuble soit destiné à la location meublée. Enfin, il faut que le montant de l’investissement soit compris entre 10 000 euros et 300 000 euros.
Si vous respectez ces conditions, vous pouvez bénéficier de la loi Pinel ancien et ainsi profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 36 000 euros.
La déclaration d’impôt en loi Pinel : comment ça marche ?
Vous venez d’acheter un bien en loi Pinel et vous souhaitez savoir comment faire pour déclarer votre investissement sur votre déclaration d’impôt ? Sachez que cela est assez simple, mais il faut respecter quelques étapes. La première chose à faire est de vous procurer le formulaire 2044. Ce dernier permet de déclarer les revenus fonciers perçus tout au long de l’année. Vous devrez y indiquer le montant total des loyers perçus ainsi que les charges déductibles (comme les intérêts d’emprunt ou encore les frais de gestion). Ensuite, il vous faudra remplir le formulaire 2042. Celui-ci concerne la déclaration des revenus globaux de l’année. Vous y retrouverez notamment la case « Revenus fonciers » où il vous suffira d’indiquer le montant total des loyers perçus.
Une fois ces deux formulaires remplis, il ne vous restera plus qu’à calculer le montant de votre impôt sur le revenu en prenant en compte tous vos revenus (salaires, pensions, etc.) ainsi que vos charges et réductions d’impôt (enfants à charge, crédits immobiliers, etc.). Pour information, sachez que si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € par an, vous n’êtes pas imposables.
La loi Pinel expliquée aux nuls
La loi Pinel est une disposition du code général des impôts qui autorise les contribuables français à bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu global lorsqu’ils investissent dans un bien immobilier locatif destiné à être loué meublé ou nu.
Pour être éligible à la loi Pinel, il faut respecter certaines conditions :
• Investir dans un bien immobilier neuf ou en cours de construction
• Respecter la surface minimale du logement : 9 m² pour un studio, 11 m² pour un T1 et 16 m² pour les autres logements
• Limiter le nombre de pièces du logement : 2 pièces maximum pour un studio et 4 pièces maximum pour les autres logements
• Ne pas dépasser certains plafonds de ressources des locataires : 70 % du plafond national de ressources pour une personne seule ; 60 % du plafond national de ressources pour 2 personnes ; 50 % du plafond national de ressources pour 3 personnes ; 40 % du plafond national de ressources au-delà.
Quels sont les documents à fournir pour la déclaration d’impôt en loi Pinel ?
Pour déclarer vos revenus fonciers en loi Pinel, vous devez fournir :
- Une déclaration d’engagement de location (DELF),
- Un bail type signé par le propriétaire et le locataire,
- La copie du avis d’imposition ou du dernier relevé de situation fiscale (quittances de loyer…).
Ces justificatifs doivent être envoyés à l’administration fiscale avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est faite.
Les erreurs à éviter lors de la déclaration d’impôt en loi Pinel
Il est important de bien déclarer vos revenus fonciers en loi Pinel pour éviter les erreurs et les pénalités. Voici 5 erreurs à éviter lors de votre déclaration d’impôt :
1. Ne pas déclarer ses revenus fonciers
Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif en loi Pinel, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus fonciers au moment de la déclaration d’impôt. En effet, même si vous n’avez pas encore touché de loyer, il est important de le mentionner sur votre déclaration afin que l’administration fiscale puisse calculer correctement votre impôt.
2. Déclarer des revenus fonciers supérieurs aux recettes effectivement perçues
Il est important de ne pas surestimer vos revenus fonciers car cela peut entraîner des redressements importants. En effet, si vous percevez moins de loyer que ce que vous avez déclaré, l’administration fiscale se basera sur le montant déclaré pour calculer votre impôt et non sur le montant réellement perçu.
3. Oublier certaines charges déductibles des revenus fonciers
Les charges liées à la gestion et à l’entretien du bien sont entièrement déductibles des revenus fonciers. Cela concerne notamment les frais d’agence, les travaux de rénovation ou encore les charges de copropriété. N’oubliez donc pas de les inclure dans votre déclaration pour bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante.
4. Ne pas tenir compte des modifications apportées par la loi Pinel
La loi Pinel a été modifiée à plusieurs reprises depuis son instauration en 2015. Il est donc important de se tenir au courant des changements afin de ne pas commettre d’erreur lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt.
5. Sous-estimer le montant des impôts à payer
Si vous sous-estimez le montant des impôts que vous devrez payer, vous risquez une amende allant jusqu’à 10% du montant due. Il est donc important de bien calculer son impôt avant de remplir sa déclaration.<
6. Les conseils pour bien remplir sa déclaration d’impôt en loi Pinel
Avec la loi Pinel, les contribuables ont l’obligation de déclarer leurs revenus fonciers au moment de la déclaration d’impôt. Cependant, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en respectant certaines conditions. Pour cela, il est important de bien connaître les spécificités de la loi Pinel avant de se lancer.
Tout d’abord, sachez que la loi Pinel permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix du bien acheté. Cette réduction est cumulable avec d’autres dispositifs tels que le dispositif Duflot ou encore le prêt à taux zéro (PTZ). La loi Pinel s’applique aux logements neufs ou en état futur d’achèvement situés en France métropolitaine et destinés à être loués meublés ou vides. Les logements doivent respecter des normes énergétiques et phoniques strictes pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut signer un bail avec le locataire dont le montant ne doit pas excéder certaines valeurs limites fixées par rapport à la zone géographique du logement et au niveau de ressources du locataire. En effet, plus le logement est situé dans une zone tendue (zone A bis par exemple) et plus les ressources du locataire sont modestes, plus le montant du bail sera élevé et donc plus la réduction d’impôt sera importante. Le bail doit être signé pour une durée minimale de six ans pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux liés à la loi Pinel. Il est possible de louer le bien à un membre de sa famille proche (ascendant ou descendant), mais cela peut avoir des implications fiscales à prendre en compte avant de se lancer.
Une fois que vous avez signé un bail avec votre locataire, vous devrez déclarer vos revenus fonciers au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Pour cela, il suffit de remplir les cases ad hoc sur votre formulaire 2042 C Pro ou 2044 (si vous êtes imposable sur le revenu global). N’oubliez pas qu’il existe des abattements forfaitaires applicables aux revenus fonciers qui peuvent aller jusqu’à 30% selon votre situation personnelle et professionnelle (si vous êtes non-imposable ou micro-entrepreneur par exemple). Ces abattements forfaitaires permettent donc une diminution du montant des impôts sur le revenu à payer au titre du propriétaire bailleur.
En outre, il existe des intérêts deductibles pour les emprunts contractés pour financer l’acquisition ou la construction du bien immobilier destiné à être mis en location meublée ou vide selon les conditions prévues par la loi pinel ancienne version 2015-2017 applicable aux contrats signés avant son entrée en vigueur (18 juin 2014). Ces intérêts sont déductibles soit directement sur les revenus fonciers perçus chaque année si ceux-ci suffisent à couvrir l’intérêt total payé chaque année par le contribuable ; soit indirectement via une diminution du prix net vendeur si celui-ci revend son bien immobilier avant son terme initialement prévu au contrat initial ; soit via une diminution proportionnelle des loyers perçus chaque année au titre du propriétaire bailleur si ceux-ci suffisent à couvrir l’intérêt total payé chaque année par celui-ci.
Conclusion
La loi Pinel est un dispositif fiscal permettant aux contribuables français de défiscaliser leur impôt sur le revenu. Cela signifie que vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu grâce à cette loi. Toutefois, il y a certaines conditions à respecter pour bénéficier de cette réduction d’impôt. Par exemple, vous devez investir dans un bien immobilier neuf et le louer pendant au moins six ans. Si vous respectez ces conditions, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du prix de votre bien immobilier.
